La cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la méthode de calcul de l'assiette de l'impôt sur le gain de capital
Suppression de la taxe sur le gain de capital par la cour constitutionnelle

La cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le gain de capital

La cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la méthode de calcul de l'assiette de l'impôt sur le gain de capital

Qu’est-ce que l’impôt sur le gain de capital ?

L’impôt municipal sur les plus-values est un impôt direct qui est exploité et géré par les conseils locaux. Il est payé lorsqu’un contribuable vend, donne ou hérite d’un bien immobilier. L’impôt s’applique à la réévaluation d’un bien immobilier entre le moment de l’achat et le moment du transfert, que ce soit par vente, héritage ou donation.

Qui le paie ?

Lorsqu’un bien immobilier est vendu, c’est le vendeur qui doit payer la taxe car c’est lui qui bénéficie de la réévaluation.

Comment est-il calculé ?

Pour calculer l’impôt sur les plus-values, il faut tenir compte de la valeur cadastrale du bien et du temps écoulé entre le moment où le bien est acquis et celui où il est vendu ou donné. Pour obtenir la base imposable sur laquelle l’impôt sera appliqué, on applique les taux de réévaluation établis par les conseils locaux, qui varient en fonction du nombre d’années de possession du bien. Ces taux de réévaluation sont d’environ 3 % par an. Une fois la base imposable déterminée, on applique le taux d’imposition également fixé par le conseil local, avec un maximum de 30 %. Le montant qui en résulte est celui que le contribuable doit payer au titre des plus-values.

Par exemple, un contribuable qui a acheté en 2010 un appartement d’une valeur cadastrale de 150 000 euros et l’a vendu au début de l’année 2021 doit vérifier quelle a été la réévaluation de son bien. En supposant que sa commune ait fixé le taux maximal de revalorisation, il a droit, pendant une période de 15 ans maximum, à un taux de 3,2 %. Par conséquent, la réévaluation de la valeur cadastrale de la propriété sera le résultat de la multiplication de 3,2 par les 11 années de possession de la propriété. Le résultat serait de 35,2%, ce qui appliqué à la valeur cadastrale de 150.000 euros laisse une base imposable de 52.800 euros pour le cas en question. Le taux d’imposition serait appliqué à ce montant. En supposant que dans cette commune il soit le maximum de 30%, cette personne devrait payer 15.840 euros.

La cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle la méthode de calcul de l'assiette de l'impôt sur le gain de capital

Pourquoi la Cour constitutionnelle a-t-elle annulé la taxe ?

La principale raison est l’absence de réalité du marché quant à savoir si les prix peuvent baisser ou non. Le système récemment annulé comprenait que les prix montent toujours et ne baissent pas.

Selon l’arrêt, la Cour la définit comme suit :  » elle établit une méthode objective de détermination de l’assiette de l’impôt qui dicte qu’il y a toujours eu une augmentation de la valeur des biens pendant la période d’imposition, indépendamment du fait qu’il y ait eu une telle augmentation et indépendamment du montant réel de cette augmentation « .

Quelles sont les conséquences ?

La décision affectera toutes les transactions signées à partir de maintenant (27-10-2021) ou les cas qui font déjà l’objet d’un appel, mais elle n’aura pas d’effets rétroactifs pour les situations où il n’y a plus de possibilité d’appel ou pour celles où les appels ont été fermement rejetés dans le passé.

En raison de ce qui précède, les conseils locaux ne seront pas en mesure de percevoir cette taxe jusqu’à ce que le Trésor change la règle pour réformer la taxe.  Par conséquent, de facto, la taxe sera annulée d’ici là.

Candice Doignies | 28/Oct/2021

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